financé La SA CREDIPAR sollicite la restitution du véhicule financé sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

BPCE ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [O] [W] GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO , la SELARL JURIS LITEM Copies électroniques : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

LA BANQUE POSTALE Copie certifiée conforme le : à : - Maître LAMETH - Maître [Q] - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1]

Copie certifiée conforme le : à : - M et Mme [N] (2) - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Par conséquent, le défendeur n’est pas tenu à restitution du véhicule et la S.A. CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule. 7.

[X] [D] [V] Grosse : 2 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Franck BOYER Copie : 1 Dossier Me Franck BOYER Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES

Le sinistre ayant été déclaré à la compagnie d’assurance, AXA France IARD a mandaté le cabinet BCA pour expertise, lequel a, suivant rapport du 31 juillet 2019, classé le véhicule selon la procédure “Véhicule

de Monsieur [O] [L], immatriculé [Immatriculation 5] est venu percuter successivement un véhicule appartenant à Monsieur [N] [D], puis un autre véhicule appartenant à Madame [M] [P], tous deux en stationnement

[Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

SOGEFINANCEMENT c/ [L] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Me Soledad RICOUARD la SCP UGGC AVOCATS GROSSES le : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - la SCP UGGC AVOCATS (Paris) - Me Karine ENGEL - Me Soledad RICOUARD ([Localité 13]) - la SCP BASSET Copies électroniques

HDS Me Franck BOYER la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - Me Franck BOYER Copies électroniques : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - Me Franck BOYER Copies : - Consultant

ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive du véhicule

[A] [U] [N] [S] Grosses : 2 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER Copie : 1 Dossier Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER Maître Marion

Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Le 16 janvier 2023, le véhicule a été déposé au garage Pneu Discount aux fins d’estimation des éventuelles réparations nécessaires.

[F] [M] Grosse : 1 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copies : 2 Me [H], Notaire à Lempdes 63 Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES : Madame [

BDM la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO la SELARL JURIDOME GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO - la SELARL JURIDOME Copies