N° RG 24/01227 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBAZ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01227 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBAZ NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Gilles SOREL à la SELARL URBI & ORBI

[D] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [U], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Gilles MAGRINI

[Adresse 9], RCS MONTPELLIER, rerpésentée par la SA UNITI, prise en la personne de son gérant., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI,

URBI & ORBI à la SELARL VERBATEAM TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Gilles

Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SCI SABALCO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Gilles

D’ANCELY, RCS TOULOUSE 400 656 625, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 301

: Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDERESSE SAS BELLEVUE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gilles

21 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (HAUT-RHIN) comparante en personne assistée de Me Gilles

AFONSO, RCS [Localité 2] 450 382 908, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant