TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître FRETEL #C0900 - Maître MEYNARD #P0240 - Maître BRAUN #D0045 - Maître BOCCON GIBOD #C2477 - Maître OUHIOUN #P0517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CAYETTE, Me SAUREL GILBON ■ Charges de copropriété N° RG 24/14774 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUG N° MINUTE

rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [S] [C] né le 17 Décembre 1985 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] comparant, assisté de Me Rudy GILLOTIN

avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [C] [P] née le 27 Juillet 2007 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée par Me Rudy GILLOTIN

décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [K] [H] épouse [F] née le 31 Mars 1961 à [Localité 11] (94) [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, représentée par Me Rudy GILLOTIN

SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN

La SAS VALTINEE et la SARL ETABLISSEMENTS FERAUD ET GIBELLIN ont indiqué s'en rapporter à justice sur le tout.

MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Christine SAUREL-GILBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0247 Décision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09135

’est rendue débitrice d’une indemnité d’occupation dont le montant a été évalué hors charges entre 1.020 et 1.070€ par mois par le cabinet Foncia, et à 1.000 € par la société de gestion immobilière Giboire

/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TULLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN

Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un huissier ( SCP Pasquet-Le Dreff-Giblaine, Commissaires de Justice à Guingamp) avec le concours si besoin est de la force publique ; Dire

2ème Etage - Appartement 71 - 60800 CREPY EN VALOIS non comparante, ni représentée Madame [F] [B] née le 12 Janvier 1969 à BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 4 Place du Docteur Gibon

Greffier DEBATS à l’audience publique du 13 Mars 2026 Open data et Notifié RPVA le Le Grosse à Me Abadie Me Billaud Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS

MACONNERIE [D], [I] [T], [Y] [V] MI : Copie exécutoire délivrée à Me Stephane ARCHANGE Me Rudy GILLOTIN la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

] né le 27 Juillet 1970 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Véronique CHARTIER, avocat postulant au barreau de LIMOGES ayant pour avocat plaidant Me Ophélie GIBELIN

[V] [C], syndic bénévole [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Christine SAUREL GILBON de la SCP CABINET SAUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0247 DEFENDEURS Monsieur [P] [D]

par Me Francis CAPDEVILA, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 85 et Me Georges David BENAYOUN, avocat plaidant du Cabinet CBA, avocats au Barreau de PARIS Substitué par Me Charlotte GIBON

TONSO Quartier Giboël Inférieur 06450 ROQUEBILLIERE/FRANCE représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS,