Tribunal Judiciaire · JLD — 10 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE 
CHARTRES 

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDA
Minute : 
Patient : M. [S] [C] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ORDONNANCE RENDUE LE 10 Octobre 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L 3211-11 du code de la santé publique)







Le :10 Octobre 2025
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier 
- le défendeur 
- le curateur


Le : 10 Octobre 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat


Le : 10 Octobre 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le dix Octobre 

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [S] [C]
né le 17 Décembre 1985 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparant, assisté de
Me Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [X] [J], cadre de santé, par délégation 

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS
 
UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 5] 
service des Tutelles/ Curatelles désigné comme curateur de Monsieur [S] [C]
non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 09 OCTOBRE 2025



**
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDA

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [S] [C] a fait l’objet le 01 OCTOBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [S] [C]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, 
- UDAF tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République 
- Me Rudy GILLOTIN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.


étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, UDAF, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 08/10/25 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 09 OCTOBRE 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C] ,

 *****

Le 06 Octobre 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [C].

L'audience du 10 Octobre 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 9], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
 
Monsieur [S] [C] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [X] [J], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. 

Me Rudy GILLOTIN a été entendu en ses observations. 

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
 
MOTIFS


Attendu que Monsieur [S] [C] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 7], depuis le 24 mai 2023, par décision du Directeur d'établissement en application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique , sur demande d’un tiers,
qu’aux termes de la décision en date du 2 juin 2023, , le juge des libertés la détention a maintenu la mesure d’hospitalisation complète; 
qu’après avoir fait l’objet d’une décision de programme de soins par le directeur d’établissement en date du 3 novembre 2023, Monsieur [C] a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation complète le 12 juin 2025;
que le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours suite à la réintégration en hospitalisation complète du patient, a ordonné le maintien de la mesure , par Ordonnance du 20 juin 2025 ;

qu’après avoir fait l’objet d’une décision en date du 26 juin 2025, portant mise en oeuvre d’un programme de soins, Monsieur [C] a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation complète le 2 octobre 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le Directeur d'établissement du contrôle de la mesure à 12 jours, suite à la réadmission de Monsieur [C] au Centre Hospitalier Henri EY;

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu le programme de soins du 26 juin 2025,

Attendu qu’il ressort du certificat médical du 2 octobre 2025 intitulé certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète que le médecin expose que Monsieur [C] est suivi en programme de soins pour une affection psychotique au long cours avec un traitement psychotrope; qu’il a été admis pour “ notion de résurgence syndromique, avec vécu persécutif, et de compliance médicamenteuse instable , du fait de plaintes alléguées de rétention urinaire”;
 que selon le médecin sa réintégration en hospitalisation complète est actée aux fins d’une réévaluation thérapeutique et clinique ; 

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales et qu'iI ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

qu’au vu des pièces au dossier , la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [C] ;

PAR CES MOTIFS 


Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS Me Rudy GILLOTIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [S] [C] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [S] [C] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [S] [C] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 2 OCTOBRE 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.


Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente







La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 10]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 10] à l’adresse suivante : [Adresse 4].