immeuble [Adresse 6], , pris en la personne de son syndic en exercice la société SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE

prescrite ; - a débouté la SARL GERSIM de sa demande indemnitaire ; - a débouté la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B] de sa demande de paiement par la SARL GERSIM de la somme de 67

[Adresse 8] (Me Valérie GERSON-SAVARESE) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame

AURIOL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE ET ENCORE EN LA

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 5] (42), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie GERSON-SAVARESE

LIEN, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 479 893 703, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Valérie GERSON-SAVARESE

SEMERAP, représentée par la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [X] [O], non comparante GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP SAVARY-JUAREZ C.C.C.

CHAUFF CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

avocats au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE : Madame [V] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Lionel FEBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) et Maître Charles SAVARY

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [A] né le 03 Novembre 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charles SAVARY

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins de condamnation de la société Gedeon Partners Sur la responsabilité de la société Gedeon Partners En application de l’article L. 262 du livre des procédures

Par conclusions d’incident notifiées le 15 mars 2024, la société Gefion Finans A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître

Raffet 75016 PARIS représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0335 DEFENDERESSES Organisme Union Général Inter Professionnelle 73-75 rue Brillat Savarin

[O] PERE ET FILS Me Maxime CAUTE la SCP SAVARY-JUAREZ GROSSES le - Me Maxime CAUTE , la SCP SAVARY-JUAREZ Copies électroniques : - la SCP SAVARY-JUAREZ Copies : - Dossier TRIBUNAL

Décembre 2021 26 Janvier 2022 DÉBOUTE RENVOI GC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDEURS A L’INCIDENT Maître [I] [W] en qualité de liquidateur de la Société GEFION

[B] [U] Le : Copie exécutoire délivrée à Me SAVARY (T.1965) Me ROCHETTE (T.125) Expédition délivrée à : Me ALBERTELLI (T.1460) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET

: 08 Janvier 2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [W] [L], rep/assistant : Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ

Dans ce cadre, les acheteurs ont effectué le paiement des acquisitions sur le compte ouvert par la société Exclusive Gemstone auprès de la société Crédit du Nord.