AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
677d8681b032d83cfd3e89f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MANS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX
Source officielleREFERES
67f966ed0ea89248182a8155
7 avril 2025
7 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 07 Avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [K] [X] né le 03 Avril 1993 à DREUX
Source officielle