Le 3 février 2023, la société PROMEGE HOLDING a effectué un virement de 49 000 € auprès de la société GAUDRE correspondant à un acompte de 10 % des honoraires.

de la SELARL CAPPATO GAUDRE, Avocate au barreau D’ANGERS Monsieur [Z] [Q] né le 18 Décembre 1985 à [Localité 3] (29) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi du grief contractuel de dépassement de la clause de destination du bail par la fabrication de crêpes et de gaufres, a, par jugement en date du 25 juin 2013

acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] ; - l'autorisation de transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout gadre-meubles

[M] et Mme [W], [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, substituée par Maître Christine CAPPATO, Avocates au barreau d’ANGERS ************* Vu l’exploit

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM DU LOIRET [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Mars

44265 NANTES CEDEX 2 curatrice Monsieur [N] [Z] 20 Quai de la Fosse 44000 NANTES Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 19 mai 2025, no C-44109-2025-003668 représentés par Maître Noémie GAUDY

son syndic en exercice IMMO DE FRANCE OUEST [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Régine GAUDRE

PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150

LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD Mutualité COMPAGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Me Sylvain NIEL - #D2032 représentée par Maître [V] [Z] de la SELARL GAUD

GAN ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge Assisté de Adélie

de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 19 Décembre 2023 M.

[B] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée

Portalis DBX6-W-B7I-ZKIQ N° RG 24/05530 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKIQ Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [E], [F] [P] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le : à Me Anne GAUDY-LOTTIN

GAN ASSURANCES CPAM de la HAUTE GARONNE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Assisté de Célestine BLIEZ

BONVIVINI POITIER AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Me Kahina TADJADIT - #E1932 représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 représentée

PACIFICA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

2] [Localité 4] Représenté par Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0840 DÉFENDERESSES La SOCIÉTÉ PACIFICA S.A [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Patrice GAUD