[C] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien , élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers : rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, non comparant, ni représenté.

[N] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers : rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, non comparant, ni représenté.

naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rachel WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 276 DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 185 Vu le dossier de la procédure enregsitrée sous le N° RG 23/7387 ; Vu l’assignation délivrée le 8 septembre 2023,

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE 33 Rue Gabriel Peri 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [H] né le 05 Juillet 1957

proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : La société LOGIREP, SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel

des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46 et par Maître Elsa LEON, avocat plaidant au barreaude ROUEN DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

[P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 207 DÉFENDEURS : Monsieur

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] [O] né

[Localité 2] JUGEMENT N°26/00611 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/01340 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQ75 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Gabriel

d’ESSONNE - # DEFENDERESSES Association FREHA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - #R101 Madame [J] [G] [Adresse 4] [Localité 4] représentée

JUGEMENT : - déposé au greffe le 18 Mai 2026 - réputé contradictoire, mixte, tranchant pour partie le principal, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE