AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff28cdc6046d47af796f
9 avril 2026
9 avril 2026
FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9909
18 avril 2024
18 avril 2024
DISCUSSION Le testament invoqué contient les termes suivants : Ceci est mon testament - Je soussignée [H] [K] [C] née le 20 mai 1926 à Garlan lègue tous mes biens à mon frère [A] [C] né le 3 août 1943
Source officielle