], venant aux droits de l’EPIC [13] contre : [6] Dossier : N° RG 21/00562 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3N6 Décision n° Notifié le à - Société [Adresse 12], - [9] 01 Copie le à - SCP PATRICK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [A] née le 28 Juillet 1976 à CAVAILLON (84300) 216 Chemin des Cordeliers 13810 EYGALIERES représentée par Me Patrick

N° 25/00124 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 04 Janvier 1990 à APT (84400) 262 chemin des Blayos 84220 GORDES représenté par Me Patrick

[H] 30 rue Melchior Doze 30700 UZES comparante en personne assistée de Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [W] née le 09 Janvier 1978 à MARSEILLE (13000) 39 rue Louis Braille 84300 CAVAILLON représentée par Me Patrick

Madame [D] [O] née le 10 Juillet 1947 à ARLES (13200) 2 ter Rue maurice Ravel 13200 ARLES Monsieur [K] [O] né le 14 Juin 1947 à MONASTIR (TUNISIE) 21 T, Rue Maurice Ravel 13200 ARLES représentés par Me Patrick

représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

Adresse 1] représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046 Monsieur [L] [J] [Adresse 13] [Localité 21] représenté par Maître Patrick

de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société GONTARD

MAINE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 578 595 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

DEFENDERESSE au principal Madame [Z], [W], [R] [O] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

10], [Adresse 3] représentée par Maître Sylvain REBOUL, membre de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au Barreau de GRENOBLE, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 845 257 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD

personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 408 417 624 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD