[X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant DEFENDERESSES FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Géraud

Portalis DBX4-W-B7J-T26G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [D] [W] C/ [F] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me VACARIE

[W] [C] Né le 18 mars 1991 à [Localité 1] (45) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138 DEFENDEUR

26/00459 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00459 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OB NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à l’ASSOCIATION VACARIE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [Z] [F] veuve [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau

, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [B] né le 09 Novembre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sandrine VARA

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS