Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Mélani ABUKE substituant

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [V] [F] [M] [W] né le 19 Novembre 1962 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Charlotte MOUSSEAU

place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE défaillant, non constitué COGEDIM PARIS METROPOLE venant aux droits de LAENNEC RIVE GAUCHE 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Maître Gérard

publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [U] [Q] Né le 12 juin 1967 Domicilié au 28 avenue Charles Frederic Gerhardt

VERNANGE, Commissaires de justice; -JUGER que la SARL LUNE DE MIEL – LES MARIES DE PROVENCE, agissant en la personne de sa gérante en exercice, a manqué à ses obligations contractuelles ; EN CONSEQUENCE

D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE L'EARL LE [Localité 2] est, depuis l'année 2000, exploitante agricole, ayant pour gérant Monsieur [Z] [V].