MINUTE N° : ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/02045 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU64 AFFAIRE :[F] [C] épouse [N], ayant pour mandataire la Régie FRANCHET & CIE dont le siège est situé [Adresse

Adresse 2] représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SNC FRANCHET

FRAICHEUR DE [Localité 61] [Adresse 19] [Localité 36] non représentée S.A.S. AXIONE [Adresse 7] [Localité 52] non représentée S.A.S. CIELIS [Adresse 30] [Localité 38] non représentée S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [C] [X] épouse [T], exerçant à l’enseigne LE COIN FRAICHEUR [Adresse 2]

FRAICHEUR DE [Localité 46] [Adresse 12] [Localité 35] non représentée S.A.S. SOCOTEC [Adresse 23] [Localité 38] non représentée S.A.S.

BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCHET

Dès le mois de septembre 2021, M. et Mme [O] ont déploré une sensation de fraîcheur dans l’extension réalisée.

N° RG 21/01166 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4FY DEMANDERESSE Madame [O] [N] épouse [L] [C] née le 11 Février 1961 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL CHARTIER-FREYCHET

décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 24 janvier 2025, à l’égard de : Société FCT MATISSE Chez LINK FINANCIAL, Nantil A, 1 rue Celestin Freinet

Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE CARTIER [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSES Société FRAICHEUR

S’agissant des peintures, madame [F] [C] et monsieur [T] [H] font valoir qu’il incombait au preneur d’en assurer le maintien en parfait état de fraicheur, alors que celles-ci présentent de nombreuses traces

dépourvu d’originalité, elle produit à ce titre des clichés pris en plongée comportant un crumble dans un plat blanc et des éléments parfaitement similaires, il n’existe aucun jeu de lumière, suggérer la fraîcheur

Au vu des photographies produites, la nécessité de procéder à un élagage d'arbres majestueux qui doivent procurer certainement aux deux propriétés fraîcheur, intimité aux propriétaires voisins et sentiment

DUGUAY-TROUIN 75006 PARIS comparante DÉFENDERESSES Société [O] CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société LINK FINANCIAL CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET

Marie-Christine SORLIN Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice la SNC FRANCHET

représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SNC FRANCHET

représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société FRANCHET

GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 La SOCIETE GRDF [Adresse 33] [Localité 43] non constituée La SOCIETE ENEDIS [Adresse 29] [Localité 54] non constituée La SOCIETE FRAICHEUR