décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu les ordonnances des 24 novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

la différence positive entre 8 % du chiffre d’affaires annuel (année civile) hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

Monsieur [W] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de Français.

ESH C/ [A] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Aux termes d'un second avenant d'extension signé le 26 juillet 2022, le preneur a loué une nouvelle surface supplémentaire d'une superficie d'environ 603,38 m² environ correspondant au lot A1-A2.

Par conclusions signifiées le 5 septembre 2025, Monsieur [N] maintient ses demandes, faisant valoir que : - Il a toujours été considéré comme français, dès lors que son père comme sa mère étaient français

Les travaux de pose des sols souples constituant le lot 12 ont été confiés à la société Tapis François.

Elle considère que la loi française est applicable en l’espèce dans la mesure où les contrats souscrits par Madame [H] prévoient tous que la loi française leur est applicable et que la circonstance que

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU

, soit un niveau supérieur à celui exigé dès lors que le niveau B1 est équivalent au niveau III, qu'elle a obtenu en FRANCE son diplôme d'infirmière, qu'elle est en outre impliquée dans diverses associations

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION

compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

raison de l’impossibilité de jouissance des locaux loués conformément à leur destination, - La perte partielle de la chose louée libérant temporairement le preneur de l’obligation de règlement des loyers