JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : la Société 29 RENAN Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Franck LOPEZ Pôle civil de proximité PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TERRIER Me Franck LOPEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0934 DEFENDERESSE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE « [Adresse 2] » [Adresse 3] [Localité 3] non

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Le 14 février 2022, le conseil de la SASU ETS HENRI LOYEZ a sollicité de Maître [H] [U] la libération du dépôt de garantie.

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ORDONNANCE RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 08 Janvier 2024 N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZGD (ancien N° RG 21/03122) DEMANDEUR : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

En conséquence, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera dite recevable en ses demandes.

LOPEZ [Adresse 31] [Adresse 30] [Localité 21] non comparante SAS ENTORIA en qualité d’assureur de la société LOPEZ [Adresse 7] [Localité 24] représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau

MANUEL LOPES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée S.A.S.