[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0165, SCP Bernard FAVIER Avocats DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue publiquement, présidée par

BERNARD ET FRANCK LOPEZ SERRURERIE METALLERIE C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en sa succursale ERGO FRANCE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur

TRAVAIL ILE DE FRANCE DEMANDEURS Madame [Y] [Q] 10 MATHURIN MOREAU 75019 PARIS Comparante en personne Monsieur [U] [J] 10 B AV MATHURIN 75019 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES Société

AXA FRANCE Monsieur [Q] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/04042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QENV NAC : 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître

(EX NEMO) COFIDIS CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE EOS FRANCE CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE BPCE FINANCEMENT PARIS HABITAT-OPH FRANFINANCE DEMANDEURS Madame [H] [K

et qui n’est donc pas un bien français.

[Y] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

au titre de la police qu'elles ont consentie la société Constructions Bernard Malécot.

Une police Tous Risques Chantier n°213 343 220 a également été souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

ENTREPRISE BERNARD VIDAL, S.A.S. BRETTES PAYSAGE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.

[Z] 10 avenue du Gué Langlois ZAC du Gué Langlois 77600 BUSSY SAINT MARTIN défaillant Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (devenue SPIE BUILDING SOLUTIONS) VENANT AUX DROITS DE SP IE ILE DE FRANCE NORD

[Adresse 7] [Localité 9] / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS

VULCAIN, Société AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. BROSSY ET ASSOCIES, Société MIZRAHI, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S.U. BATEG, S.A.

BERNARDI GROUP (SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ S.A.R.L. ONLY FRAGRANCES (SELARL B.

GAN ASSURANCES, [P] [T], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. [F], S.A.

Par conclusions du 14 mai 2025, Me Jean-Bernard GHRISTI avocat de la S.A.

assureur de Monsieur [O] [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 AXA FRANCE