nullité de la marque verbale française CENTRE NATIONAL DU DROIT DU TRAVAIL enregistrée le 21 mai 2010 sous le numéro 3698406 ; A titre subsidiaire : - PRONONCER la nullité de la marque verbale française

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [F] [R] [J] [C] [O] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte KIBLER

___ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [M] [P] [S] épouse [R] née le 13 Février 1973 à STRASBOURG (67000) 16 Route de Hérange 57635 LIXHEIM de nationalité Française

_______________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] [S] [T] né le 07 Juin 1967 à METZ (57000) 52 rue du Général Leclerc 57790 LORQUIN de nationalité Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIWL NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04343 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIHP MINUTE n° : 2025/ 04 DATE :

En l’occurrence, puisque les enfants résident habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également applicable

liés aux voyages scolaires et aux sorties scolaires seront partagés par moitié entre les parents, les frais d'études supérieures de [G] étant pris en charge par M.

Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au Barreau de Metz DEFENDEUR : Monsieur [R] [E] [F] né le 20 Février 1950 à METZ (57000) 6 rue gabriel faure 57400 SARREBOURG de nationalité Française

____ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [O] [C] épouse [S] née le 28 Septembre 1984 à SARREBOURG (57400) 33 Rue des Vosges 57400 SARREBOURG de nationalité Française

acceptés par les deux parents (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Adresse 4] S.A.S.

Minute n° 24/01564 ctx protection sociale N° RG 23/01072 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KIHB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________