entre la connaissance de son extranéité et sa demande de nationalité française fondée sur sa possession d’état de français.

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

FRANCOIS et son assureur la SMABTP sont prescrites ; - METTRE HORS DE CAUSE TAPIS FRANCOIS et la SMABTP ; - REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de TAPIS FRANCOIS et son assureur

Monsieur [W] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de Français.

METALLERIE et SA COBA FRANCE SN et GRTP et la société ALLIANZ de leur appel en garantie formé à l'encontre de Monsieur [K] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a assigné la M.A.I.F.

AXA FRANCE IARD n sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

sur le fondement de l’article 21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, et qu’il est père d’un enfant de nationalité française.

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société I.D.F. ISOLATION DECORATION FACADE, S.A.S.PERSPECTIVE CONSTRUCTION, Société LES TERRASSES DE LA FORET, S.A.

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/03393 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIQB NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

ascendant direct d’un ressortissant français ni résider de manière habituelle en France depuis septembre 1999.

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

Suivant actes d’huissiers délivrés les 8, 10, 18 et 26 juin 2020, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [O] [R], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

[L] [U] enregistré sous le N° RG 26/01752- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKW formé par France terre d’asile et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/01747 ;

FRANCE la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros), sauf à parfaire, en réparation des bénéfices qu'elles ont réalisés résultant des actes de contrefaçon commis sur le territoire français,

en aucun cas remis en cause par la détermination de la législation française comme étant applicable à sa situation.

LIBERTE FORMATION, exerçant sous l’enseigne ISCAE., S.A.S. JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.