L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 4 mai 2026, au cours de laquelle la SA LE FOYER REMOIS, représentée, maintient ses demandes et se réfère oralement à ses conclusions.

des formalités légales et si besoin est avec l'assistance de la force publique ; ➞ Condamner la société “FOR MY NINE” au paiement de la somme provisionnelle en principal de 4.753,64 € représentant les

À l’audience du 20 mars 2026, la société LE FOYER REMOIS, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

En l'espèce, le courrier d'opposition adressé à la juridiction par l’Association FORMER AUTREMENT fait état d'une contestation de forme et de fond sans autre développement.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

L'opposition a été formée par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019, soit postérieurement au délai de 15 jours légalement prescrit.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

suivi des formations chez Wedge institute.

Elle soutient que la formation s'est déroulée sans incident pour M.

La SA FOYER REMOIS accepte les délais de paiement sollicités .

PLURIEL FORMATIONS DEMANDERESSE S.A.

publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Monsieur [K] [B], ancien bailleur de Madame [R] et de son ex-époux, a formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice, et faisant valoir que Madame [R] ne justifiait pas