Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

En l'espèce, le courrier d'opposition adressé à la juridiction par l’Association FORMER AUTREMENT fait état d'une contestation de forme et de fond sans autre développement.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force

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[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

L'opposition a été formée par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019, soit postérieurement au délai de 15 jours légalement prescrit.

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suivi des formations chez Wedge institute.

FMC Automobiles ayant désigné la société Ford Werke A.G. comme étant le fabricant du véhicule, la demande formée par Mme [G] est devenue sans objet.

MOTIFS La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

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Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a déclaré irrecevables, pour être prescrites, les demandes formées par Mme [T].

Les consorts [Z] font valoir que les devis produits par les demanderesses ne constatent pas l’insuffisance du forage existant et la nécessité avérée de créer un autre forage ; qu’il en va de même de l’

étant autorisé, le cas échéant, à solliciter l'assistance de la force publique ainsi que de toutes personnes et de tous matériels nécessaires à l'exécution de cette mission, aux frais et risques de la

[H] et Mme [L] des locaux loués et de tous occupants de leurs chefs en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier si nécessaire, pour que la société PV Exploitation

des formalités légales et si besoin est avec l'assistance de la force publique ; ➞ Condamner la société “FOR MY NINE” au paiement de la somme provisionnelle en principal de 4.753,64 € représentant les