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660 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2acb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D’AUTRE PART Exposé du litige La société OPTIMIS’ACTION, entreprise de conseil aux entreprises en matière de fiscalité locale, et la SCI SAINT WITZIMMO ont conclu le 23 octobre 2020 un contrat confiant

Source officielle

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TJ

Chambre 9/Section 1

67f8076bcf40727a00439c4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 10] [Localité 3] Dispensé du ministère d’avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président siégeant

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le SYTRAL MOBILITES oppose à cette prétention que l'incidence fiscale décrite ne résulte pas directement de l'expropriation, mais de la législation fiscale adoptée par l’État.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils soutiennent que de nombreux indicateurs permettaient à la société Associés Patrimoine de pousser ses investigations sur le manque de fiabilité du montage juridique, fiscal et financier conçu et mis

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697bcc57cdc6046d472bae20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Estimant ces valorisations insuffisantes, le Pôle Contrôle Revenu Patrimoine de la Direction des Finances publiques des Alpes-Maritimes a adressé, le 10 mars 2020, une proposition de rectification modèle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeedfbb79e8fd3d3255f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

aux débats aucune pièce à même de démontrer qu’il aurait exercé un recours devant la juridiction administrative, et la Direction Générale des Finances Publiques dans son courrier en date du 15 février

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, elle relève que ni l’administration fiscale, ni l’URSSAF ne l’ont informée du traitement de ses données personnelles ni de la finalité de ce traitement, et ce, de façon personnalisée et individualisée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] en cours de financement de l’évolution du risque d’endettement excessif au regard des résultats financiers des placements effectués.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31621

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle de gestion fiscale -Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son Inspecteur Décision du 05 Juillet

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TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis est donc redevable des frais de gestion de la fiscalité locale afférents à la taxe foncière due.

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des locaux par la preneuse.

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TJ

Juge de l'exécution

68e88b2d3ea43407b9fb9dc5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOCIETE IMMOBILIERE DU COLISEE / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte que le transfert de données en provenance de la direction générale des finances publiques aux agents habilités de l'ACOSS ainsi qu'aux organismes en charge du calcul, du recouvrement et du

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle concerne les relations entre deux organismes publics, est destinée à la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique et est donc d'application immédiate.

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TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f5e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [K] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef071fbb79e8fd3d33017

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] [D] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En réalité, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que M.

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TJ

Adjudications

671002dbfac14a1f31d9b01a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 11], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des

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TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Publiques le 8 avril 2021 ; - PRONONCER la décharge de l’IFI 2019 relative aux parts sociales de la SARL LOKIMO ; - CONDAMNER l’Administration fiscale à verser aux demandeurs la somme de 4.000 €

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TJ

Contentieux Général

6973bae3cdc6046d4773d640

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les consorts [G], associés de la SCI, soutiennent que le redressement fiscal du fait de la faute du comptable leur a fait subir des préjudices financiers

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