[S] [R], Inspecteur des Finances Publiques muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l’audience du 28 Avril 2026 tenue par M.

Il conteste le rejet des emprunts déductibles et fait valoir un nouveau moyen en ce que l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la fiscalité latente.

L'administration fiscale a conclu à l'inéligibilité des titres DNCA FINANCE à l'exonération des biens professionnels au titre de l'ISF pour l'année 2010 et modifié la valeur des participations des époux

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1] Dispensé du ministère d’avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Ce contrôle a abouti à des rehaussements fiscaux, l’administration fiscale ayant relevé notamment l’absence de justification d’apports comptabilisés dans les comptes courants de trois SCI : la SCI Les

Publiques et qui a motivé la Direction du contrôle fiscal Sud-Est à déposer plainte à l’encontre de Monsieur [S] le 15 février 2021.

Aux termes d’un contentieux fiscal initié devant le tribunal administratif de Caen, le Conseil d’État a, le 13 février 2020, déclaré non admis le pourvoi inscrit contre l’arrêt de la cour administrative

et remboursements de frais non fiscalisés.

Par courrier daté du 2 mars 2020, la Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé de la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a envoyé

- l’absence de financement des logements objets de l’investissement à hauteur de 5% minimum par subvention publique.

Le 12 mai 2020, l’administration fiscale a été informée en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales de l’ouverture d’une procédure judiciaire contre X de nature

date du 24 mars 2022, Madame [Z] assignait la Direction départementale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la

publiques de PACA sur le fondement des articles L 169 et L 169 A du Livre des procédures fiscales et 990 D du Code général des Impôts.

D’AUTRE PART Exposé du litige La société OPTIMIS’ACTION, entreprise de conseil aux entreprises en matière de fiscalité locale, et la SCI SAINT WITZIMMO ont conclu le 23 octobre 2020 un contrat confiant

PUBLIQUES Direction Régionale des finances Publiques d’Ile de France et du Département de Paris [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial Décision du 19 Janvier

Estimant ces valorisations insuffisantes, le Pôle Contrôle Revenu Patrimoine de la Direction des Finances publiques des Alpes-Maritimes a adressé, le 10 mars 2020, une proposition de rectification modèle

Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord ; ET D'ORDONNER le dégrèvement des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune des années 2014

Par exploit du 27 juillet 2022, Mme [L] a fait assigner la Direction générale des finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 3].