AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f30
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7F-CUEML N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 12 Mars 2021 MC JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Faustine
Source officielle