RG 22/00070 - N° Portalis 46C2-W-B7G-2YN Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Monsieur [A] [D] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle FAURE-ROCHE

Le requérant a indiqué que la société DA ROCHA est intervenue pour les travaux de maçonnerie.

Monsieur [V] [K] est représenté par Maître CIRIER François-Hugues, avocat au barreau de La Roche sur Yon. Les parties ont été entendues dans leur plaidoirie.

La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER (ci-après LBYR) est la société mère du groupe Rocher, qui détient des marques dans les secteurs des cosmétiques, du textile et des produits ménagers

expiré ne peut pas faire l’objet d’une résolution judiciaire.

ROCHE IMMOBILIER a également commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions - CONDAMNER solidairement la MATMUT, Monsieur [C], Madame [V], le cabinet ROCHE IMMOBILIER à verser à Monsieur [K] :

[T] [I], demeurant 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY et Madame [G] [E], demeurant 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY non représentés Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025

La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la SCI SAINT ROCH LA CRAU à Madame [V] congé pour vendre à effet au 13 avril 2024, valant offre de vente. 

LA ROCHE c/ S.A.S. [F] 56 ENTRE : S.C.I.

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], En conséquence, condamner in solidum la SCI «VM » - Dijon [Adresse 14] Roches et la SA Finamur à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire

La société LE COURS DU ROCHER exerce une activité d'enseignement (niveau école primaire) dans le lot 473 de la copropriété.

SAINT ROCH 40 c/ S.A.S.

SAINT ROCH HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La responsabilité sans faute de la SCI ROCHER est donc mobilisable du seul fait de sa qualité de propriétaire des parties privatives à l'origine du sinistre.

ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Elle soutient qu’elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ayant refusé les propositions de la SAS Roche Parc Auto de faire les réparations.

LES HAUTES ROCHES).