DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

DB2H-W-B7I-ZRAV PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [W] et [P] [R] [Adresse 2] [Localité 3] comparants en personne assistés de Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Fanny

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny

Portalis DBZ5-W-B7I-JYYI n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny

352J-W-B7J-C7QTZ N° : 2 Assignation des : 08 et 10 Avril 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Fanny

[Y] et la SARL EXACT par LRAR - Exp. aux parties par LS Le Greffier Me Fanny HAAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 10

03 février 2026 Requête n° : N° RG 25/03274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OJ7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Fanny

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Fanny

Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : 18 DÉFENDERESSE : Madame [H] [M] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Fanny

au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [12] [Localité 16] [Localité 15] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

[Localité 10] Comparante DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [J] [O], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Madame [H] [W], munie d’un pouvoir : COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny

Localité 4] comparant DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny

comparant en personne DEFENDERESSE : [15] [Localité 19] [Localité 18] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 7] représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

3] [Localité 7] Comparant DEFENDERESSE : CPAM [Localité 5] [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Mme [U] [Y], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [E] [X], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny