AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
663a71b172c3aeb18213949c
2 mai 2024
2 mai 2024
rendue le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet STARES Copropriété [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Estelle
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e256d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SNC CASANOVA 84, venant aux droits et obligations de la SCI [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle
Source officielle