avocat au barreau de DIJON, 52 DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathilde ESPERANDIEU

ROCHARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Madame [D] [A] [H] [V] épouse [O] [T] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU

ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR Société MAIF N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW5I Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Mathilde ESPERANDIEU

assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

[H] [Y], demeurant [Adresse 1] Comparant assisté de Me ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON [Adresse 11] d'Or, [Adresse 6] es qualité de mandataire spécial de M.

dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Mme [G], munie d'un pouvoir assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [F] [S], demeurant [Adresse 5] représentée par Me ESPERANDIEU

DIJON, le 10 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [T] [W] épouse [K], née le 09 Janvier 1974 à OULED MBAREK (MAROC), 11 B avenue Franklin Roosevelt 21000 DIJON représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde ESPERANDIEU