VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ENTRE : Société [Adresse 3] à forme anonyme et capital variable ESSONNE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle

BILEV INVEST [Adresse 7] [Localité 11] et encore [Adresse 9] [Localité 13] représentés par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE - domicilié

[X] [S],dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE, plaidant, S.A.

N° de minute : 26/00234 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Florence PAIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Naïma AHMED-AMMAR Me Laurine BERNAT Me Emmanuelle

Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [X] [O] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle

TERRALIA [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Emmanuelle GUEDJ, avocat plaidant

C] [U] née le 20 Décembre 1976 à ABIDJAN 16 rue Basse des Champs 80080 AMIENS représentée par Maître Eric POILLY, substituant Maître Jérôme LE ROY, avocats postulant au barreau d’Amiens et Maître Emmanuelle

à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.O.P. d’HLM à forme anonyme et capital variable ESSONNE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle

barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 DEFENDERESSE Société DOMENDI,SCIC D’HLM inscrite au RCS d’EVRY dont le siège social est sis 2 Allée Eugène Mouchot - 91130 RIS-ORANGIS représentée par Me Emmanuelle

DOMENDI dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE dispensée de comparaître

greffière lors des débats à l’audience du 10 juin 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.C.I DE L’ADRET dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle

COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSES D'UNE PART ET : Société DOMENDI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle

LIONEL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 322 134 222, dont le siège social est sis 58 avenue de Clichy - 75018 PARIS représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ, avocat au barreau de l’ESSONNE,

DOMENDI - Maisons d’En France Ile de France, inscrite au RCS D’EVRY sous le n° d’EVRY 955 200 241, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuelle GUEDJ, avocate au barreau de l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ATTAL Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DROUARD, Me GUEDJ ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06506

Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 6 décembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [ZJ] [LK] demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Emmanuelle

VAUTIER Me Naïma AHMED-AMMAR Me Emmanuelle GUEDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [K] [E

BPCE ASSURANCES IARD, assureur de Madame [G] [M] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocate au barreau de