MIC INSURANCE COMPANY immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 885 241 208 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059 DÉFENDERESSES - Mutuelle SMABTP en qualité d’assureur de la société ICE BATIMENT [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle

EXTRACO CREATION DEMANDEURS Madame [R] [J] épouse [Z] née le 23 Janvier 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuelle

AUTOGENE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0140 DÉFENDERESSE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA N° de minute : 24/00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel

Portalis DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane GERNIGON, Me Aurélie GRENARD, Me Gilles LABOURDETTE, Me Emmanuel

Ces désordres sont dus à un défaut d'exécution ou un vieillissement du doublage mais sont sans rapport avec les désordres structurels des façades.

; - l’utilisation de plaques de plâtre hydrofuge ba13 ; - le doublage sous dalle avec isolant 200mm et plaques de plâtre PREGYWAB ; - le doublage avec isolant 50mm ; - la fourniture et la pose de plaques

[X] [U] ( Me Emmanuelle ARM) C/ M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité à cette adresse [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Damien JOST de la Selarl JOST-JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Emmanuel

et les doublages et que le plafond s’était effondré.

actuellement [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société CTMA (contrat NWRE00448175), représentée par Me Emmanuel

Portalis DB2Y-W-B7J-CEAAF N° de minute : 25/00485 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Laurine BERNAT + dossier Me Carmen DEL RIO Me Emmanuel

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [J] [F] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [W] [L] [Adresse 7] [Localité 5] représentée

RENOVATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

le : CE + CCC à Me [Localité 2] CE + CCC à Me LABRUSSE CE + CCC à Me HELLOT CE + CCC à Me FAVRE CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel

RCS de REIMS sous le numéro 383 987 625, ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Emmanuel