AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f03c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO) [Adresse 2] [Localité 5] SYNDICAT DE PROTECTION DE L’APPELLATION HERMITAGE OU ERMITAGE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentés par Me Emmanuel
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BAUDET, Thierry, Emmanuel
07/05/2026
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BAUD, Emmanuel, Pierre, BAUD
28/04/2026
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Brault, Emmanuel, Stanislas, Baudoin, Marie
05/02/2026
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Baudin, Charles-Emmanuel
08/07/2025
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BEST 2, GUERIN, Elodier, Laurence, Michelle, BAUDRIN, Emmanuel
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 1398 Chemin de la Chapelle 07460 Beaulieu Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier le Moulin 07260 Rosières
31/05/2025
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3ème chambre 3ème section
6706c99ef1d01e3c86f08633
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Baud, vestiaire
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