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2 résultats pour « Emeric LACROIX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68e94f973ea43407b9104757

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06786 N°Portalis 352J-W-B7J-C764Q N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Pierre LACOIN

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, sont appréhendés comme dépendances du domaine public routier les accessoires indispensables tels que talus et fossés, ou encore certaines emprises herbeuses, des lors qu’ils sont nécessaires 5 la

Source officielle