DEMANDERESSE Madame [N] [Z] [M] [X] née le 23 Août 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elise

TAREMI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elise BONNAMOUR avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEUR Monsieur [F]

le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] né le 26 Décembre 1972 à ARRAS (62000) de nationalité Française 2 rue des Epicéas 01100 ARBENT représenté par Me Elise

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5F2 N° de MINUTE : 24/00799 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 2], [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Xavier BONTOUX

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 28 Novembre 2023.

L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [W], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif

MINOT CHARPENTES INDUSTRIELLES BOURGOGNE, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 433 822 988, dont le siège social est sis ZA les Plantes Bonjour - Bp 26 - 21260 SELONGEY et S.A.R.L.