jugement du 29 novembre 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : Annulé la décision de la Commission des Droits

Dans des conclusions reçues au greffe les 25 octobre 2023 et 24 novembre 2023, [B] [R] est intervenu à titre volontaire et a contesté les droits de la famille [W] sur la terre [Localité 20] ainsi que les

Il sera fait droit à leur demande.

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cet effet de plei droit sera constaté .

Motifs de la décision Sur la responsabilité de l’État L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que “toute personne a droit à ce que sa cause

Par une requête réceptionnée au greffe de céans le 19 juillet 2023, [I] [G] et [L] [G], en leur quaité d’ayants droit de [Q] [G], ont saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit

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Aussi, sera désigné un notaire parmi la liste des volontaires, experts en droit de la famille, en l’occurrence, Maître [H] [T], notaire à [Localité 10] (91), exerçant au sein de l’Etude « [19] », [Adresse

dispositions invoquées par la demanderesse, en particulier les articles 382 et 382-1 du code civil étant issues de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit

La CAF précise avoir consulté le Répertoire National Commun de Protection Sociale, constaté que monsieur [N] [Y] était affilié à la MSA de janvier 2010 au 11 mars 2020 et avoir ouvert des droits pour la

régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit

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Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit

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des droits de l’homme, qu’à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.