public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Thierry DOUËB

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [T] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEKK Minute : 25/00001 Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

La CPAM du Doubs fait valoir, à juste titre, que le montant de l'indû de la CPAM de Côte d’Or est de 40.31 euros ; que celui de la CPAM du Doubs s’élève à la somme de 2 773.54 euros ; que la CPAM du Doubs

La CPAM du Doubs a pris en charge chacun des actes concernés, à hauteur de 100 %. La CPAM du Doubs a remboursé directement à l’assurée les actes précités.

fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB

fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB

La CPAM du Doubs a annulé l’indû. La CPAM du Doubs a, de nouveau, versé la somme de 331.75 euros, engendrant , selon elle, un indû, au motif, cette fois, d’un double paiement.

fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB

protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SA d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Thierry DOUEB

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00915 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNP3 Minute : 24/00265 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4IY Minute : 24/00289 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni

Par conclusions du 28 février 2025 déposées pour l’audience, la CPAM du Doubs a demandé à la juridiction de céans de prendre acte de ce que la CPAM du Doubs s’en remet au Tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Madame [F] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04746 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry DOUËB Madame [O] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02569 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVC

Il a été placé sous programme de soins contraints par arrêté pris par le préfet du Doubs le 25 octobre 2024, maintenu par arrêté du 28 octobre 2024.