OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2313 Le 02/12/2025 Nous, Madame SAMAKÉ, juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE

code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2298 Le 02/12/2025 Nous, Madame SAMAKÉ, juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE

LA GARENNE COLOMBES représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS Me Julie HACHE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Louise LAGOUTTE

Copie exécutoire le : à Direction Départementales des Finances Publiques copie expédition le : à Me Florent LADOUCE Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [V], demeurant [

CHATEAU DE [20], dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

: Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président

[W] [S] ont été nommés, en application des statuts, liquidateurs amiables de la SCI du Domaine de l’Écho. Par exploit du 10 mai 2019, M. [D] [S] a fait assigner la SCI du Domaine de l’Écho, M.

agissant poursuites et diligences par son syndic en exercice la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Laurent LALOUM

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2269 Le 27 novembre 2025, Nous, Aurélie MARQUES Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 20] non comparant, ni représenté Madame [I] [S] demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE

Cette plaque étant située sur le domaine privé, notre police municipale effectue une démarche auprès du propriétaire concerné”.

en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN le 04 avril 2023, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE

EDF, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, [P] [X], [Y] [X] C/ La Mutuelle de [Localité 9] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Dominique ALRIC la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la

Organisme IRCEC [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Wardia LACROUX

Vu l'article 2224 du Code Civil, DECLARER irrecevable comme prescrite l'action de la société JAWN à l'encontre des études [SG]-BESINS, LEMOGNE [P] MAGNAN, MONTRÉ CARTIER L'HERMINIER, CASAGRANDE & LABROUSSE