Ainsi, tout coloti est fondé à demander que le bâtiment construit en violation du cahier des charges soit démoli mais il incombe au juge de contrôler l’éventuelle disproportion entre le coût de la démolition

Ils allèguent que l’acte notarié de vente rappelle que l’abri de jardin construit en 2006 n’a fait l’objet d’aucune déclaration de conformité ; que l’action hypothétique de la commune en démolition de

Cette atteinte à leur droit de propriété justifie une démolition. Cette demande est également liée à un conflit de voisinage et à la question de la limite séparative des deux fonds.

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

la SARL RAV EXP, et à leur réalisation par une autre entreprise ; - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les manquements au devoir

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER

[M] [K] a réglé une facture de 5.104 euros TTC correspondant aux postes n°1 et 2 : frais divers / installations de chantier et démolition / curage.

2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir

Premier Vice-Président adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER

ENTREPRISE GENERALE AMENAGEMENT DEMOLITION INTERIEURE SCIAGE (ADIS) [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON

Elle considère que la société de démolition ne pouvait ignorer le caractère inexploitable du plan fourni et qu’elle devait l’en avertir au titre de son devoir de conseil.

[R] [P], présente en personne, ne conteste pas devoir la somme réclamée par l'organisme. Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette.