CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Service des référés

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2 avril 2025

notifiées le 27 février 2025, la SAS LES PETITS CHAPERONS ROUGES qui exploite une crèche au sein des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 4], fait valoir que la réalisation destravaux

Chambre de proximité

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7 janvier 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PERIGORD HABITAT, dont le siège social est sis 175 rue Martha DESRUMAUX - 24000 PERIGUEUX comparante par Mme [F] [M], munie d’un mandat écrit ET D’autre part, DÉFENDEUR

Source officielle

6ème chambre 2ème section

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22 mai 2026

pierre dans le cadre du réamenagement du siège historique de la société générale sis [Adresse 22] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la Société Genérale; le chantier [Adresse 40] au titre destravaux

3e ch. REFERES PAF

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19 mai 2026

COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Tim DORIER, de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me DESRUMAUX, avocate au

1ère Chambre A

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12 janvier 2026

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord le 5 février 2021 mentionnant notamment l’autorisation du bailleur pour que le preneur puisse faire exécuter destravaux