Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

CANGRAND et la SARL V2 demandent au juge de la mise en état de : - déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement

Le consentement d ‘un syndicat désaffilié n’est pas nécessaire pour qu’une fédération ou une confédération procède à une désaffiliation.

madame [Y] [I] épouse [D] déclare se désister de son instance et de son action ; que madame [H] [W] accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

Madame [Q] [T] assistée de son curateur l’UDAFqui expose que les parties se sont rapprochées, déclare se désister de son instance, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance et le déssaisissement

[J] [E] et Mme [I] [E] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - Constater leur désistement d'instance et d'action, - Constater l'extinction de la présente instance et action et le dessaisissement

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [L] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge

contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement

expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande qu’il soit déclaré parfait, et, que soit constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement

Le 19 mars 2026, la société Otis a notifié des conclusions de désistement d’instance en demandant que soit constaté le dessaisissement du tribunal et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire