RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/01554 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FHHC NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

Chemin Saint Julien 06410 BIOT Représentés par Me Anne-Maud TORET, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [X] [A] domicilié : chez Madame [E] [S] 1 Rue de Chantilly 93200 SAINT DENIS

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 mars 2026.

GARAGE DE L’AVENIR Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Madame [I] [D] Représentant : Me Myriam WILHEIM, avocat

NABERES de la SCP NABERES DENIS Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Syndic. de copro.

5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01593 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3VU Minute : 24/00159 Etablissement public SEINE SAINT DENIS

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [D] et Monsieur [S] [D] sont propriétaires des lots n°113 et n°217 de l'immeuble en copropriété situé 37 rue Saint Denis à EPERNON 28230.

A l'audience du 05/03/2024, l'avocat de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat déclare que le locataire n'a toujours pas communiqué l'attestation d'assurance locative et que le dernier paiement opéré date du

Il explique avoir perdu son emploi et avoir retrouvé un emploi depuis un mois et demi. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

[L] [C] [Adresse 4] [Localité 7] - REUNION Rep/assistant : Me Camille DE RAMBURES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.S.

En dernier lieu, il ressort de ce document que le montant du loyer a été révisé sur la base de l’indexation à la somme de 498,19 €.

La société AUTO SECURITE PLUS a par la suite cédé son fonds de commerce à la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS.

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [S] [E] Madame [T] [N] Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST

’orientation du 25 mai 2023 ; Vu l’audience d’adjudication du 21 septembre 2023 ; Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 30 septembre 2023 par la Société JJL IMMO, représentée par Me Denis

Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/01280 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YURI Minute : 24/00206 Société SEINE -SAINT-DENIS

de PARIS, vestiaire #L0281 Société CABINET D ARCHITECTURE DENIS AMEIL [Adresse 4] [Localité 23] Société MAF es qualité d’assureur du CABINET DENIS AMEIL [Adresse 7] [Localité 26] représentés par Maître

[T] [B] du 28 mai 2001 mentionne que ce dernier est divorcé de Mme [O] [W] (pièce 1).

[F] [K] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANT [Localité 6] S.C.I.