DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet PLAZA IMMOBILIER DE [Localité 3] CHEZ SOCIÉTÉ NSE ESTATE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Denis

nom commercial “STEPHANE PLAZA IMMOBILIER - BAGNOLET”, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis

DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1313 DEFENDERESSE Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1313 C/ DEFENDEURS Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Monsieur [N] [J] [Adresse

352J-W-B7C-CNMMM N° MINUTE : 7 contradictoire Assignation du : 25 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Société RA (SARL) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Denis

directrice principale des services de greffe judiciaires ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau

AKR FRENCH DESIGN Représentant : Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982 C/ Madame [L] [H] [M] [A] veuve [X] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis 7, avenue Youri Gagarine - 93016 BOBIGNY non représentée

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau

DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/01585 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHNX N° de Minute : 23/00868 Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amel CHEBEL, avocat au barreau

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 (POSTULANT) et par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me

X se disant [E] [K] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[M] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO-Cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société HENEO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau