AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
Mais, comme le relève pertinemment la société MCS, l'usage de la marque pour des vins ne peut pas être un usage pour des « boissons alcooliques à l'exception des vins ».
Source officielleExpropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
9 avril 2026
A l’audience, la commune de [Localité 2] demande au juge de l'expropriation de fixer le prix du fonds de commerce exploité par Madame [K] [U] à la somme de 60.000 euros.
Source officielle