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6 résultats pour « Demande relative au recouvrement des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Mais, comme le relève pertinemment la société MCS, l'usage de la marque pour des vins ne peut pas être un usage pour des « boissons alcooliques à l'exception des vins ».

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, la commune de [Localité 2] demande au juge de l'expropriation de fixer le prix du fonds de commerce exploité par Madame [K] [U] à la somme de 60.000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, fins et conclusions, - déclarer la société C.P.P.J irrecevable comme prescrite en sa demande de plafonnement du loyer à 141.484,70 euros par an HC, HT, Subsidiairement. si la révision du loyer à la valeur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tous les frais de recouvrement forcé seront à la charge du Preneur comme il est dit à l’article 22.2.1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, En conséquence, - débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande

Source officielle