TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025, à 14h00 PRESIDENT : Gérard JOLY JUGES ASSESSEURS : Bruno LEON Jacques LE GALL GREFFIER : Tunui LEMAIRE PROCEDURE Requête en Demande

N° du répertoire général : N° RG 21/01251 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRMR 74D Demande relative à un droit de passage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 9 JANVIER

DU : 02 Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à un droit de passage Sans procédure particulière AFFAIRE : [O], [G] C/ [L] Répertoire Général N° RG 24/00502 -

N° du répertoire général : N° RG 23/01659 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILAB 74D Demande relative à un droit de passage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 1er

d’expertise judiciaire relative au droit de passage revendiqué par leur voisin monsieur [I] [P], DIRE et JUGER que les parcelles AW-[Cadastre 12] et AW-[Cadastre 13] ne sont grevées d’aucun droit de passage

Sur la demande de disjonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

novembre 2016 de sorte qu’il n’existe aucune nécessité d’établir à leur profit une servitude de passage sur la [Adresse 11], -débouter les consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes relatives à la reconnaissance

passage sur la parcelle appartenant à Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [B] épouse [L], cadastrée section A n°[Cadastre 1], - fixer l’assiette de ce droit de passage à l’actuel chemin présent sur le plan

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

Dans le cadre d’autres instances relatives à cette servitude de passage de nombreuses décisions se sont succédées : -les époux [S] ont assigné le 15/09/2020 [S] [G] et la SCP [1] venant aux droits de

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

Ils ajoutent ne pas être responsables des drames familiaux vécus par les demandeurs pour justifier de leur préjudice moral et que ces derniers ne peuvent exiger de vivre dans un environnement sans passage

Sur le pavage À l’appui de sa demande, Monsieur [A] [H] fait valoir que les pavés posés sur le droit de passage litigieux constituent un empiètement.

pour les droits de propriété, d’accès et de traitement des eaux usées des demandeurs et pour la sécurité de la [Adresse 8], et l’existence d’un dommage imminent pour le droit de propriété des demandeurs

Elle demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

La demande au titre du préjudice pour atteinte à la servitude de passage sera donc rejetée relativement aux deux servitudes. III.