Au soutien de leur demande en restitution des sommes versées, ils précisent que la SA DOMOFINANCE a commis une faute puisqu’elle ne s’est pas assurée de la régularité du contrat principal, a débloqué les

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société Ecovy, cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu,

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société [V], cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu, et

qui devait être suivie par la signature d’un contrat qui n’a jamais eu lieu, et que sa nullité, revendiquée par les défendeurs, implique à leur charge la restitution des dépenses qu’elle a exposées en

[O] ne justifie pas avoir formé une telle demande, de sorte qu’il ne peut affirmer que son co-contractant ait été défaillant sur ce point. Dès lors, ce double moyen sera écarté.

Monsieur [D] demande au juge de la mise en état : ∙ de déclarer ses demandes en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui

Force sera de constater que la demande de nouvelle désignation d’un mandataire successoral formée par Madame [R] [E], Monsieur [C] [M] aurait de fait pour effet de mettre obstacle à cette exécution provisoire

En raison de la nullité de ces contrats, elles souhaitent priver la SA DOMOFINANCE de sa créance de restitution et à défaut faire condamner la SAS FUTURA INTERNATIONALE à les garantir dans la restitution

la demande de nullité des contrats irrecevable ; * A tout le moins, débouter l’acquéreur de sa demande de nullité ; lui ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ; *Déclarer infondé

de ces chefs ne sont pas remplies ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER les acquéreurs de leur demande de nullité.

de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander le prononcer de la nullité du contrat de vente, le prononcer de la nullité du contrat de prêt affecté, de constater que la banque

de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies ; * En conséquence, déclarer la demande de nullité ou de résolution des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l'acquéreur de sa demande de nullité

des demandes formées par les époux [D] sur les conséquences de l’anéantissement du contrat de prêt; -déclarer les demandes relatives à la restitution des primes d’assurances emprunteur des prêts litigieux

MOTIFS Sur la demande en nullité du contrat de vente Sur la nullité en raison du non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Le code la consommation consacre un chapitre aux

I – Sur la demande d'annulation du contrat principal : Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente : Concernant l'action en nullité fondée sur les irrégularités formelles du bon de commandeLes

prononcer de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies; - en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevables, à tout le moins, débouter l’acquéreuse de sa demande de nullité ;

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute

De ce fait, le vice de forme invoqué ne fait pas grief et n'entraîne pas la nullité de l'assignation. Le tribunal de céans examinera donc les demandes au fond.