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JALAINCO, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 479 225 906, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/04852 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUBS Code NAC : 28A DEMANDERESSE : [15], société coopérative à capital

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La signification du titre exécutoire est donc valable et la demande d’annulation de la procédure sera rejetée.

une tierce personne professionnelle.

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. » En l’espèce, les inspecteurs de l’URSSAF ont constaté lors de la