Un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties le 14 avril 2020 portant mise à disposition de M.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2024, Mme [I] demande au tribunal de : - dire sa demande régulière, recevable et bien fondée, - prononcer en conséquence la résiliation judiciaire

le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et de tous occupants

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes de la SCI NICOLE JOLTRAIN [H], bailleur : La demande de constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et la demande d'expulsion :

[T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir : constater la résiliation du bail au 1er janvier 2024, à défaut prononcé la résiliation

En réponse au moyen en défense soulevé par Madame [B] [Y] tiré de la résolution judiciaire du contrat, la S.A.S.

à leur comportement, postérieurement à la résiliation du contrat par celle-ci, ne sont pas de nature à justifier cette résiliation ni la résolution judiciaire désormais sollicitée par la défenderesse.

Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [U] [F] [B] [H] sollicite la résiliation judiciaire du bail en raison du retard systématique de paiement des loyers de la S.A.R.L.

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

: * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques

d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1186 du même code, « Un contrat valablement formé devient

à Monsieur [M] [H] et Madame [T] [L] ;Constater la résiliation du contrat de location et du contrat de location parking n° 5 entre les parties en date du 15 mai 2023 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [L] [I] et Monsieur [P] [G] et obtenir leur condamnation

Elle a en revanche saisi le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Print Platinium afin de faire constater la résiliation de plein droit du contrat de fourniture de matériels assorti

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.