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269 résultats pour « Demande de nomination d'un administrateur provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

677ef54eb01eea4cf01ab659

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En défense, ils considèrent que la demande de nomination d’un administrateur provisoire doit être rejetée dans la mesure où, s’il ne conteste pas l’existence de dissensions avec Monsieur [N] [V] [Y] et

Source officielle

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TJ

Ch. 9 REFERES

677ef54cb01eea4cf01ab624

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En défense, ils considèrent que la demande de nomination d’un administrateur provisoire doit être rejetée dans la mesure où, s’il ne conteste pas l’existence de dissensions avec Monsieur [S] [E] [V] et

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a3228119c9031f611c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de copropriété en date du 4 décembre 2018 - débouter la SCI KOCEILLA de sa demande de nomination d’un administrateur provisoire, - débouter la SCI KOCEILLA de ses demandes financières tant au titre

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b423

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de nomination d’un administrateur provisoire de la SCI SUNA, -rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [J] [L] et Madame [H] [O] épouse [L] tendant à voir déclarer irrecevable la demande

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8342439575e2f7b331

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de nomination d’un administrateur provisoire de la SCI 71 FDR , -rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [C] épouse [L] tendant à voir déclarer irrecevable la demande

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8442439575e2f7b3fa

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sa demande de nomination d’un administrateur provisoire sera donc déclarée recevable.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde54

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance en date du 1er octobre 2020, la SARL O.G.E.T.I. a été déboutée de sa demande de nomination d'un administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

Référés

69d6d221cdc6046d47929bfc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00557 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO2W NATURE DE L’AFFAIRE : 35G - Demande de nomination d’un administrateur provisoire                                

Source officielle
TJ

Référés

69856cb0cdc6046d4721cd42

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DL7Q NATURE DE L’AFFAIRE : 35G - Demande de nomination d’un administrateur provisoire                             

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123fb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAPEETE COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 15 Septembre 2025 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a025a04

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf598

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Au regard de cette situation, il convient de faire droit à la demande de nomination d’un administrateur provisoire de la succession de Mme [P] et de désigner un tiers comme administrateur provisoire de

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8142439575e2f7b311

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de nomination d’un administrateur provisoire de la SCI SYANE, - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [K] [C] et Madame [U] [O] épouse [C] tendant à voir déclarer irrecevable la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3456

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

subsidiaire de nomination d’un administrateur provisoire à la SCI.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd7cdc6046d4790da80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d’un nouveau syndic professionnel, » La requérante demande de voir juger qu'en cas de difficulté, l’administrateur ad hoc saisira le président qui aura ordonné sa nomination, de voir condamner la société

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a914cdc6046d479b8fa4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

provisoire pour administrer la SCI LE CARROUSEL.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [I] [Z] [Y] [M], avant cette date, à s'expliquer, par voie de conclusions, sur la compétence du tribunal pour statuer sur sa demande de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[MS], en reprenant dans le procès-verbal des arguments fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le Président du Tribunal judiciaire statuant es qualité et non es qualité de juge des référés la nomination d’un administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l’absence de menace sur

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut que la nomination d'un administrateur provisoire serait contraire aux règles statutaires et constituerait un abus de minorité et que la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire serait de

Source officielle