TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/145 N° RG 24/00113 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB resolution du plan de redressement JUGEMENT

[L] [T] demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. M. [L] [T] expose qu'il est retraité et qu'il perçoit une pension de retraite de 3285 euros.

Partant, les conditions de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ne sont pas réunies.

l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L640-1 et suivants du Code de commerce.

La société preneuse a indiqué au juge des référés avoir saisi le tribunal de commerce d'une demande d'ouverture à son profit d'une procédure de liquidation judiciaire.

- ordonner l’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation de la succession de Monsieur [S] [K], - ordonner la désignation de Maître [E], Notaire à [Localité 1] (Cantal) pour y procéder,

Par courrier en date du 15 mai 2025, réceptionné le 22 mai 2025 par la banque, le liquidateur judiciaire a demandé de clôturer tous les comptes de l’EURL [P] ALU PVC ouverts auprès de la BPALC de sorte

Durant la présente instance, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire du MANS a, par jugement du 16 novembre 2023, converti la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 15 mai 2024, Maître [W] [Z] ayant été maintenu en qualité de liquidateur.

[T] [A], devant le tribunal judiciaire, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père.

afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [J].

Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 06 juillet 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M.

[J] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMZ Courtage, suivant jugement rendu le l5 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Tarbes prononçant l`ouverture de la procédure de liquidation

Toutefois, le demandeur à la présente instance produit aux débats la demande d'ouverture d'une procédure collective déposée par le liquidateur judiciaire de la société.

Dans son assignation valant dernières écritures, Mme [P] [Y] demande au juge de bien vouloir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

Par jugement du 1er septembre 2020 le tribunal judiciaire de BASTIA a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [D] décédé le 13 décembre

[A] [R] devant ce tribunal aux fins que soit notamment ordonnée l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents.

une procédure de redressement judiciaire concernant cette société, désigné la SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS ALLIANCE en qualité de mandataire liquidateur.