TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/04088 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNJ Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/04228 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INE7 Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/03820 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RO Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARN Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025

plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint,

[R] [W] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [L]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [N], [Z], [L], et qu’elle porte le nom de famille [J].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

[Y] [M] réitère sa demande d’adoption plénière. Il fait valoir qu’il a connu [O] alors qu’il était âgé de trois ans et que l’enfant l’a toujours considéré comme son père.

Si les règles de droit commun de l'adoption simple s'appliquent à l'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin, c'est sous réserve des règles particulières prévues au chapitre IV «