Subsidiairement, elles concluent à la nullité de l’assignation et des actes d’intervention volontaire pour défaut de capacité à agir en l’absence d’une délibération du CSE.

Sur la régularité de la délibération L’application des dispositions précitées implique de vérifier la régularité de la délibération litigieuse.

ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article L.2315-96 1° du code du travail, - juger que la délibération

[C] [J], représentant de l’indivision [J], a notamment voté contre les délibérations numéros 13a, 14 et 15b.

n°2 et 7 de l’assemblée générale du 30/01/201 sont contraires aux dispositions du cahier des charges et des statuts ;Annuler les délibérations n°2 (point 4) et n°5 (point 7) de l’Assemblée générale du

ENTRE : Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°[Numéro identifiant 12] [Adresse 11] représentée par son directeur général, monsieur [X] [N], confirmé à cette fonction par délibération

La Communauté Urbaine du [Localité 1] a institué sur son territoire la taxe de séjour au réel pour les hébergements touristiques au terme d'une délibération du 17 janvier 2017 n°CC-2017-12 et d'une délibération

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.

La commune a décidé, par la suite, d'indexer le montant de ce revenu minimal sur l'indice de la consommation des ménages afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation, par délibération du 30 octobre

Vibel et Madame [G] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération

La délibération actant de la poursuite de la procédure peut donc être querellée indépendamment de la décision décidant de recourir à une expertise.

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT

Le 5 novembre 2025, la société MD MOTORS a publié la délibération du 31 octobre 2024 par laquelle elle s’est placée en liquidation amiable et a désigné M. [I] [H] en qualité de liquidateur.

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT