: 23/50531 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

/MM Assignation du : 02 Novembre 2023 N° Init : 23/53706 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS

[1] 1 Copie expert+ 1 Copie exécutoire délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Compte tenu des délais de renvoi et de la nature du litige il semblerait qu’un accord puisse être trouvé. Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

[N] [C] ;Désigner le Président de la Chambre départementale des notaires de la Seine-Maritime, avec faculté de délégation, pour y procéder, sous la surveillance d’un magistrat désigné du tribunal ;Autoriser

00476 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTPT MINUTE : 26/00271 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

A cette audience, le courrier octroyant un délai d’un mois afin de s’acquitter de la contribution d’un montant de 50€ lui a été remis, de sorte que ce délai expirait le 15 mai 2026.

de prescription à de multiples reprises ; - constater que le délai quinquennal ayant été interrompu par le versement d'une dernière somme le 18 février 2020, la requérante disposait d'un délai courant

La saisine est signée par [V] [Z], je n’ai pas trouvé sa délégation. Elle n’est pas en conflit notoire avec sa mère.

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense.

[B] [A] devant déménager avec son épouse à [Localité 4] a sollicité la société par actions simplifiée (SAS) Société Française de Déménagement Internationale (ci-après dénommée société SOFDI).

et restitution des clés ; - rejeter toute demande de délais ou, dans l’hypothèse où des délais de paiement étaient accordés, conditionner la suspension de la clause résolutoire à leur respect ainsi qu